En cas de problème avec son propriétaire : à qui s’adresser ?

Les conflits entre locataires et propriétaires sont aujourd’hui monnaie courante. Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il existe des personnes ou organismes à qui s’adresser pour tenter de résoudre le problème.

Litige avec votre propriétaire : contacter d’abord le propriétaire

C’est la solution la plus rapide, la plus accessible, et celle qui permet très souvent de désamorcer un conflit. En cas de problème avec votre propriétaire, tentez d’abord l’approche du dialogue avec ce dernier. Pour officialiser votre démarche, n’hésitez pas à vous adresser à votre propriétaire par voie postale, via une lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans les situations qui l’exigent (pour inciter par exemple un bailleur à réaliser des travaux), une lettre de mise en demeure peut être rédigée et transmise au propriétaire. Cette lettre de mise en demeure est d’ailleurs indispensable pour pouvoir saisir la Commission départementale de conciliation.

Saisir la CDC

Face à la multiplication des conflits propriétaires/locataires, et pour désengorger les tribunaux, les autorités françaises ont créé une Commission départementale de conciliation (CDC). Cette commission se révèle compétente pour résoudre les problèmes entre propriétaires et locataires liés au montant des loyers, à l’état des lieux, à la décence du logement, aux réparations locatives, ou bien encore relatifs au dépôt de garantie. Composée de représentants des locataires et de représentants des propriétaires, cette commission émet un avis consultatif. Son objectif est simple : trouver un accord entre le propriétaire et le locataire sans devoir amener le litige devant un juge. À noter que les deux parties ont la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation. La procédure est gratuite.

Faire appel au conciliateur de justice

Lorsque la saisie de la Commission départementale de conciliation s’est révélée infructueuse ou lorsque le litige porte sur un domaine exclu du champ de compétences de la CDC, le locataire peut décider de faire appel au conciliateur de justice. Après avoir pris connaissance du conflit, le conciliateur de justice convoque à son tour les deux parties afin de tenter une médiation. Ce professionnel représente souvent la dernière personne à qui s’adresser pour trouver un accord à l’amiable à un problème avec son propriétaire.

Que faire en cas de non-accord à l’amiable ?

Vous avez tenté le dialogue avec votre propriétaire, saisi la CDC et/ou fait appel au conciliateur de justice, mais le problème avec votre bailleur perdure ? Sachez que vous avez la possibilité de vous lancer dans une démarche judiciaire via le tribunal d’instance. Il existe alors dans ce cas plusieurs types de procédures : procédure ordinaire avec assignation à comparaître, procédure simplifiée avec déclaration au greffe, procédure d’urgence avec ordonnance de référé, etc. Pour optimiser vos chances d’obtenir gain de cause, mieux vaut ici vous faire accompagner d’un avocat. Conservez par ailleurs toutes les traces de vos démarches précédentes qui témoigneront de votre volonté, restée sans réponse, de trouver un accord à l’amiable avec votre propriétaire. À noter que les décisions rendues par le juge du tribunal d’instance s’appliquent comme n’importe quelle décision de justice.